COMMUNE DE MOLIETS ET MAA DEPARTEMENT DES LANDES
ARRÉTE MUNICIPAL RELATIF A LA CIRCULATION ET A LA DIVAGATION DES CHIENS
Le Maire de la commune de Moliets et Maâ,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des régions ;
Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2212- 2 et suivants ;
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime ;
Vu le Code de la Santé Publique et notamment son article L 1311-2 ,
Vu l'arrêté du 21 avril 1997 modifié relatif à la mise sous surveillance de9 animaux mordeurs ou griffeurs visés par l'article L223-10 du Code Rural ;
Vu l'arrêté du 25 octobre 1982 modifié relatif â l'élevage, à la garde et à la détention des animaux ;
Vu l'arrêté du 16 mars 1955 relatif à l'interdiction de la divagation des chiens ; Vu le décret du 6 octobre 1904 relatif à l'identification d'un chien ;
Considérant qu'i! appartient à l'autorité municipale de prescrire toutes les mesures utiles dans l'intérêt de la sécurité et de la salubrité publiques, pour empêcher la divagation, notamment des chiens
ARRÊTE
Article 1 : Sur toute détendue du territoire communal, il est interdit de laisser divaguer les animaux domestiques et notamment les chiens.
L'action de divaguer est constituée, lorsque tout chien, qui en dehors d'une action de chasse ou de la garde d'un troupeau, n'est plus sous b surveillance effective de son maitre ou son gardien. Tout chien abandonné, livré à son seul instinct est en état de divagation.
Article 2 : Tous les chiens circulant sur la voie publique, la plage, dans les parcs, squares, promenades et jardins communaux ouvert au public doivent 9tre tenus en laisse
Article 3 : Pendant la période du 15 avril au 1° juillet de chaque année :
- pour prévenir la destruction des oiseaux et toutes espèces de gibier et pour favoriser leur repeuplement, il est interdit de laisser divaguer les chiens dans les terres cultivées ou non, les prés, les vignes, les vergers, les marais et sur les bords des cours d'eau, étangs et lacs
- dans les bois et forêts, il est interdit de promener les chiens non tenus en laisse en dehors des allées forestières-
Article 4 . L'accès aux bâtiments publics, aux aires de jeux d'enfants, aux parterres de fleurs sont interdits aux chiens même tenus en laisse. Cette obligation ne s'applique pas aux personnes titulaires de la carte d’invalidité, prévue è l'article 174 du code de la famille et de l'aide sociale
Article 5 : Tous les chiens doivent être munis d'un collier portant plaque ou tout autre dispositif indiquant le nom et domicile ou la résidence de son maitre.
Article 6 : Tout chien trouvé en état de divagation sur le territoire de la commune de Mollets et Mad pourra être placé à la fourrière animale intercommunale de Capbreton-
Article 7 : Les propriétaires, locataires, fermiers ou métayers peuvent saisir ou faire saisir par un agent de la force publique dans les propriétés dont ils ont 1’usage, les chiens que leurs maîtres laissent divaguer. Les animaux capturés seront conduits à la fourrière.
Article 8 : Lorsqu'un chien sera réclamé par son propriétaire ou gardien, ce dernier devra préalablement à la remise de l'animal s'acquitter à la recette municipale des frais de capture et de conduite de l'animal conformément aux tarifs en vigueur sur la commune. Lorsque l'animal est placé à la fourrière, le propriétaire ou gardien de l'animal devra s'acquitter des frais de garde de cette dernière conformément au tarif en vigueur (chenil de Birepoulet de Capbreton : o5sg‹ i o473)
Article 9 : les tarifs pour les différentes prestations qui concerne l’animal sur la commune de Moliets et Maâ sont les suivants :
Frais de capture : 30 euros
Frais de transport de jour (9h- 17h ) jusqu'au chenil de Birepoulet : 60 euros
Frais de transport de nuit (17h — 09h) jusqu'au chenil de Birepoulet : 80 euros
Les tarifs sont fixés par délibération du conseil municipal et modifiables, du 4 juillet 2023 annexée au présent arrêté.
Article 10 : Tout fait de morsure, d'une personne, doit être déclaré en mairie, par le propriétaire ou le détenteur de l'animal ou à défaut par tout professionnel en ayant connaissance, dans l'exercice de ses fonctions.
Article 11 : Tout chien qui aurait mordu une personne, devra être soumis aux examens vétérinaires sanitaires règlementaires, ainsi qu' une évaluation comportementale auprès d'un vétérinaire agrée.
Les résultats de ces examens doivent être communiqués au Maire, dans les plus brefs délais.
Article 12 : Le Maire pourra prendre toutes dispositions qu'il juge nécessaire, afin de garantir la sécurité sur le domaine communal.
Article 13 : 1.e présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa certification exécutoire par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Article 14 : Madame le Maire, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Soustons, la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à MOLIETS ET MAÂ, le 15 novembre 2023
Le Maire,
Aline MARCHAND
Téléchargement de l'arrêté de divagation